Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

La société SRL AdSim 139 Rue des Guillemins 4000 Liège Belgique tel: 0492311463 N° d'entreprise Be 0772 372 594 AdSim est une société ayant pour activités le conseil, l'expertise, la formation et mise en place de stratégies digitales marketing pour améliorer les performances de communication et chiffre d'affaire des entreprises.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

Tout achat de prestations effectuées par AdSim entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les tarifs en vigueur sont exprimés hors TVA et TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en "Euro". Les prix des prestations sont ceux mentionnés dans le bon de commande.

Article 3 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse adsim.agency@gmail.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur (pas de réception de contrat plus de 24 heures après la commande ou non-conformité du contrat dans les 24 heures de sa réception), sous peine de déchéance.

Article 4 – délai de rétractation

Les parties conviennent que l'envoi du contrat ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d'assistance à la conformité RGPD proposée par AdSim ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD. AdSim ne peut être tenue responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation. 14 Conditions générales Conditions générales de vente (suite)

Article 6 – Responsabilité

Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités juridiques propres. La responsabilité de AdSim est limitée à la prestation de service conclue par contrat. AdSim ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. AdSim ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client. AdSim ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client. Pour toute commande de création AdSim se réserve le droit de refuser des textes, illustrations ou tout autre contenu qui serait contraire aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

Article 7 – Vie Privée

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement.

Article 8 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni AdSim ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

Article 9 - Obligations du client

Dans le cas ou le client fournit à AdSim les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de AdSim. Les prestations commandées seront réalisées dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Dans le cas ou AdSim assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, AdSim ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers..

Article 10 Prix des services, facturation, règlement

Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en "Euro" selon les modalités indiquées sur le bon de commande. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, La signature du bon de commande par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

Article 11 - Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux seront compétents. Sous condition de paiement de la totalité de ce qui est dû, les factures payées valent à titre de concession (licence) des droits patrimoniaux de reproduction/communication/distribution, tels que visés au livre XI, titres 5 et 6 du Code de droit économique, relativement aux œuvres exprimées dans les supports transmis en faveur du client, 25 % du montant facturé HTVA en étant la contrepartie. »